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Vos démarches en cas de vente de votre bien immobilier

Vous vendez votre habitation ? Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle diagnostic datant de moins de 3 ans est obligatoire. Il doit être réalisé afin d'informer le notaire et le futur acquéreur de l'état de fonctionnement du système avant la vente.

Voici la marche à suivre :

1 - Faire une demande d'intervention :

par mail ou par courrier de diagnostic avant vente de l’assainissement non-collectif, contenant les éléments suivants :

Nom et prénom du vendeur / personne référente en cas de succession.

  • Adresse du site concerné
  • N° de la parcelle concernée
  • Coordonnées du vendeur (si différente du site concerné)

2 - A réception de la demande:

le technicien SPANC aura un délai minimum d’une semaine pour réaliser le contrôle.

> Contacter le SPANC du Coglais par mail

ou par courrier : Coglais Communauté Marches de Bretagne - Service SPANC- 45 rue Charles de Gaulle- 35460 SAINT ETIENNE EN COGLES

3 -Avant le passage du technicien :

  • une vidange de la fosse doit être réalisée (délibération n ° 156/2011/Ass du 24 juin 2011) à moins qu’un bon de vidange daté de moins de 4 ans puisse être présenté. Si le contrôle des ouvrages ne peut être fait correctement (hauteur des boues trop importante), le technicien sera dans l’obligation de donner un avis négatif à la filière tant que la fosse n’est pas vidangée.

4 -Au passage du technicien :

  • tous les ouvrages et regards doivent être dégagés et accessibles. Si le technicien ne peut prouver la présence d’un élément ou ouvrage et/ou le contrôler, il sera dans l’obligation de le considérer comme inexistant.

Tarif du contrôle : 120€ à la charge du vendeur.

 

Petit rappel de la réglementation:

Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle diagnostic de l’assainissement non-collectif datant de moins de 3 ans est obligatoire. Il doit être réalisé afin d'informer l'acquéreur de l'état de fonctionnement du système avant la vente.En cas de non conformité des installations, un délai de 1 an est requis pour la réhabilitation des ouvrages (Article L271-4 - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160.)

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