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Vos démarches pour créer ou réhabiliter un assainissement non collectif

Vous avez un projet de construction d'une habitation, votre assainissement non collectif n'est plus aux normes et doit être réhabilité ?
Voici, en 4 étapes, les démarches à effectuer et les documents à fournir au SPANC ...

1 - Je fais réaliser une étude de sol

Cette étude est à ma charge et est obligatoire. Elle permettra de connaître les caractéristiques de mon terrain (nature du sol, présence d’une nappe, etc.) et de déterminer la filière de traitement des eaux usées la mieux adaptée. Pour cela, je dois faire appel à un bureau d’étude spécialisé.

2 - J'effectue une demande de conception d’assainissement

Je dépose, à la mairie, l’étude comprenant :
- Le formulaire de demande (ci-dessous) dûment rempli,
- Le rapport de l’étude de définition de la filière, en 3 exemplaires.

 

3 - J’attends la validation du SPANC du Coglais

Après vérification par le SPANC de la filière proposée et de son dimensionnement (en fonction de la taille de votre habitation), vous recevrez une autorisation appelée « rapport de contrôle de conception».
Ce premier contrôle, appelé contrôle de conception, fera l'objet d'une redevance.

4 - Je réalise mes travaux

Lors des travaux, je dois contacter le SPANC du Coglais, 2 jours avant le début des travaux afin de convenir d’un rendez-vous pour vérifier la bonne exécution des travaux.
Ce contrôle sera obligatoirement effectué avant remblaiement. Après la visite, le SPANC me délivre un certificat de conformité qui me servira à prouver que mes travaux ont été réalisés dans les normes.
Ce contrôle de réalisation fera l’objet d’une redevance.

 

Cas particuliers :

  • Un puits est situé à moins de 35 mètres de votre projet d’ 'assainissement, vous devez remplir une attestation "Information sur les puits"

Information sur les puits

  • Vos eaux traitées sont rejetées sur une parcelle privée, faire remplir au propriétaire de la parcelle concernée une "Autorisation de rejet des eaux traitées"

 

 

 

  • Vos eaux traitées sont rejetées dans un fossé communal, faire remplir à la mairie une "Autorisation de rejet dans un fossé communal"

 

 

 

Autres documents à télécharger :

  • dans le cas où vous faites le choix d'installer une micro-station, vous devez fournir une déclaration sur l'honneur relative au mode d’occupation de l’habitation, puisque celle-ci n'est compatible qu'avec un usage au titre d'une résidence principale

 

 

 

En savoir + sur les différents types de filières et dispositifs agréés

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