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Conditions d'attribution

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Quelles sont les conditions d’attribution ?
• Etre de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
• Pour un logement social, ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par la réglementation et révisés chaque année.

Aucune condition particulière pour les logements non financés par l’Etat.

 

• Le local loué doit être utilisé en tant que résidence principale.

 

 

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