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Modification du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Par délibération 2018/171/020/2.3 en date du 3 juillet 2018, le Conseil communautaire a décidé de modifier le Droit de Préemption Urbain (DPU) conformément aux plans annexés et intégrés aux documents d'urbanisme pour être applicable sur :

- les zones AU des PLU Communaux et du PLUi ;

 

- les zones Ua, Ueq, Ul, Us, des PLU communaux et du PLUi ;

 

- les zones Uc1 du PLUi ;

 

- les zones Uc des PLU communaux ;

 

- les zones Ue pour les PLU de Bazouges la Pérouse, Chauvigné et Marcillé-Raoul ;

 

- la zone Ue2 pour le PLU de St Ouen la Rouërie ;

 

- les secteurs identifiés sur la Commune de Saint Rémy du Plain (carte communale)

 

Cette délibération est affichée en Mairie des communes de l'EPCI et au siège de l'EPCI pendant un mois et téléchargeable en cliquant ci-dessous :

 

Le dossier s’y rapportant est tenu à la disposition du public (aux jours et heures habituelles d’ouverture) en Mairie des communes de Couesnon Marches de Bretagne et au siège de Couesnon Marches de Bretagne.

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