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Cotisation Foncière des Entreprises 2012 et 2013 : commerçants, artisans et professions libérales, vous avez jusqu'au 31 janvier pour vous acquitter du solde

Suite à la décision prise par le Conseil Communautaire de Coglais Communauté, le 9 janvier dernier, d’accorder une remise de cotisation, voici la marche à suivre pour les redevables.

Le Conseil Communautaire du 9 janvier 2013 a en effet adopté une délibération pour prendre en charge une partie de la cotisation foncière des entreprises 2012. Elle s’élève à 1365 € par redevable qui vient donc en déduction des sommes dues par les artisans, commerçants et professions libérales concernés par cette taxe. Les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 100 000 euros, et qui ont été imposés sur la base minimum de 6000 euros, doivent s’acquitter du solde de la CFE 2012 après avoir déduit l’acompte versé et le montant de 1365 € pris en charge par Coglais communauté, et ce avant le 31 janvier 2013.

Les redevables ayant choisi le prélèvement automatique et pour ceux dont l’acompte déjà versé en décembre 2012 dépasse le montant réellement dû, recevront un remboursement en mars 2013.

CFE 2013

Rappelons que pour ce qui concerne la CFE 2013, le Conseil communautaire a pris une délibération le 19 décembre dernier, pour fixer la base minimum qui servira d’assiette à la cotisation minimum due en 2013.

Malgré l’introduction d’un nouveau seuil par la loi de finances 2013 à partir de 250 000 euros de chiffre d’affaires, les élus de Coglais Communauté Marches de Bretagne ont souhaité maintenir la base d’imposition minimum de CFE à 1000 €, quel que soit le montant du chiffre d’affaires, hormis pour les redevables ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros. Ceux-ci seront imposés sur la base minimum de 1000 euros réduite de moitié, soit 500 euros.

A noter également que pour l’année 2013, tous les redevables dont la valeur locative réelle est supérieure à 1000 euros seront imposés sur la base de cette valeur locative réelle.

 

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