Territo / eZpublish © Inovagora

Vous êtes dans : Accueil > La collectivité > Missions et services > Compétences obligatoires

Compétences obligatoires

Développement économique

Zone d'activités St Eustache © Yves Rousseau

Les zones d’activités :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire (zones existantes communales, toute nouvelle zone d’activités créée et zones inscrites dans les statuts communautaires).
Actions de développement économique d’intérêt communautaire :
Faciliter, accompagner les actions visant à maintenir, améliorer, renforcer l’activité et l’animation économique sur le territoire communautaire, partenariat et actions visant à assurer la promotion, communication, accueil et prospection, études, acquisition, réalisation, vente et gestion de bâtiments industriels, acquisition d’immeubles ou création, revente, gestion de locaux à destination de dernier commerce en milieu rural

Services
Réflexion sur un schéma communautaire de services à la population.

 

Aménagement de l’espace

Zonr d'activités St Eustache © Yves Rousseau

ZAC d’intérêt communautaire :
Sont déclarés d’intérêt communautaire les nouvelles zones d’aménagement concerté majoritairement dédiées à l’activité économique, crées à compter de la date d’application des présents statuts.

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Élaboration, suivi et révision du schéma de cohérence territorial du Pays de Fougères, pour le territoire de ses communes membres et adhésion au syndicat mixte pour l’élaboration et la programmation du schéma de cohérence territoriale du Pays de Fougères.
Élaboration et suivi de schémas de secteur complémentaires.

Zone naturelle à préserver
Recensement et suivi des zones naturelles à préserver et communication de ces éléments aux communes membres en exprimant le besoin.

Divers
Dans le cadre de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales : appui technique de la communauté aux communes membres en faisant la demande, avis informel, consultation.
Réserves foncières liées au développement d’activités relevant de la compétence communautaire avec utilisation d’outils d’urbanisme tels que les zones d’aménagement différé, dans le respect des dispositions du Code de l’urbanisme.
Association à la réflexion sur un schéma d’organisation et de regroupement des syndicats à vocation environnementale, bassins versants et politique de l’eau et déchets, présents sur le territoire communautaire.

Urbanisme
Elaboration, suivi, modification et révision d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Etude et mise en oeuvre d'un projet territorial de développement durable, type agenda 21.

Accompagnement des communes dans la maîtrise foncière par une assistance communautaire en matière de conseil et d'ingénierie,

Constitution et gestion par le communauté de communes de réserves foncières communautaires ou communales et, ou mise en oeuvre de conventions avec la SBAFER ou l'Etablissement Public Foncier d'Etat en Bretagne, dans l'exercice de cette compétence.

Délégation de l'exercice du droite de préemption urbain dans des périmètres déterminés avec possibilité de création de Zones d'Aménagement Différé ou de réserve foncières, à vocation économique, touristique, d'habitat ou environnementale.

Etude et mise en oeuvre de contrats d'aménagement de secteurs définis à partir d'un projet commun de développement et d'aménagement du territoire communautaire s'articulant à partir de trois échelons : communautaire, intercommunal et communal .

Encouragement à la démarche d'Approche Environnementale de l'Urbanisme pour le opérations d'aménagement à maîtrise d'ouvrage communale, par l'accompagnement d'ingénierie communautaire et/ou le versement d'une participation financière par la communauté de communes dans la limite de 20% d'une dépense subventionnable maximale de 20.000 € TTC.

Le versement aux communes membres d'une subvention destinée à financer des études de contrats d'objectifs ou d'aménagement à raison de 20 % d'une dépense subventionnable maximale de 20.000 € TTC sous réserve que ces études se réalisent dans le cadre d'une réflexion communautaire de développement par secteurs.

  • Haut de page