Vos démarches

Rappel de la réglementation et des procédures.

La réglementation en vigueur

La loi sur l’eau de 1992 et ses décrets d’application imposent aux usagers non raccordables à un réseau d’assainissement collectif, la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (dit aussi « autonome ») de traitement des eaux usées domestiques.
La réglementation oblige également la collectivité compétente à prendre en charge différentes vérifications techniques (contrôles de conception, réalisation et fonctionnement…). Les missions du SPANC sont définies par l’arrêté du 6 mai 1996 qui fixe les modalités du contrôle technique exercé sur les systèmes d’assainissement non collectif.

Télécharger le réglement du Service Public d’Assainissement Non Collectif expliqué à l’usager :

Petit rappel de la procédure sur la réhabilitation ou la mise en place d’un assainissement non Collectif

Tout propriétaire dont le terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif est tenu de mettre en place une filière d'assainissement non collectif et de la maintenir en bon état de fonctionnement.
Cette procédure se déroule parallèlement à votre demande de permis de construire s’il s’agit d’une construction neuve.

Consulter le schéma de procédure :